Sanctions et amendes : que risque-t-on sans conformité ?

Services privés relevant de l’EAA (DGCCRF)

L’EAA impose depuis le 28 juin 2025 la conformité WCAG 2.1 AA aux services privés suivants : e-commerce, livre numérique, banque aux consommateurs, télécommunications, transport de voyageurs (tous modes), services d’accès aux médias (hors audiovisuel de radiodiffusion). Le contrôle relève de la DGCCRF, avec un régime d’amende administrative doublé en cas de récidive. Pour vérifier si votre service entre dans ce champ, seuils et exemptions compris, voir quelles entreprises sont concernées par l’EAA.

Services de médias audiovisuels (Arcom)

Les services de médias audiovisuels (chaînes TV, radio, plateformes de replay) relèvent d’un régime distinct, avec des plafonds nettement plus élevés : jusqu’à 50 000 € pour la non-conformité et 25 000 € pour le défaut de déclaration ou de schéma pluriannuel. Ces sanctions sont renouvelables tous les 6 mois tant que le manquement persiste.

Régime spécifique : loi n° 2005-102, article 47-1· autorité de surveillance : Arcom.

Astreinte : la sanction qui grimpe avec le temps

Une astreinte journalière peut s’ajouter à l’amende pour forcer la mise en conformité effective. Elle peut atteindre 3 000 € par jour de retard et se cumuler jusqu’à 300 000 €. Sa logique est simple : tant que le site n’est pas corrigé, l’astreinte court, et le manquement devient financièrement intenable.

Deux régimes à ne pas confondre

Beaucoup d’articles amalgament ce qui relève de l’EAA, de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 ou de l’article 47-1 spécifique aux médias. Pour résumer : un site marchand, une plateforme SaaS ou un site institutionnel de PME/ETI relève de l’EAA (DGCCRF, 7 500 € / 15 000 €). Une chaîne TV ou un service de replay régi par l’Arcom relève du régime spécifique (jusqu’à 50 000 €). Le secteur public, enfin, est soumis à l’article 47 de la loi 2005-102 sous contrôle de l’Arcom ou de l’Observatoire de la qualité des démarches en ligne, avec une obligation de déclaration d’accessibilité annuelle souvent plus contraignante que les amendes elles-mêmes. Le détail de ce que le régime EAA impose concrètement — documents, preuves, calendrier — est dans notre guide obligations EAA des entreprises privées.

Les autorités, secteur par secteur

• •E-commerce, livre numérique, services grand public · autorité de surveillance : DGCCRF.
• •Banque, assurance, services financiers aux consommateurs · autorité de surveillance : ACPR.
• •Télécommunications, opérateurs télécom · autorité de surveillance : ARCEP.
• •Médias audiovisuels (TV, radio, replay) · autorité de surveillance : Arcom.
• •Transport de voyageurs (aérien, ferroviaire, routier) · autorité de surveillance : DGAC ou autorité sectorielle transport.

Deux de ces secteurs cumulent des exigences propres au-delà du socle WCAG : nous les détaillons dans nos pages accessibilité des services télécom et accessibilité du transport de voyageurs.

Le risque réel aujourd’hui

L’EAA n’est applicable que depuis le 28 juin 2025 : le recul sur les contrôles effectifs et les décisions de sanction reste encore court. Aucune décision de justice pour le volet privé n’a, à ce jour, été médiatisée publiquement. Mais le cadre juridique est complet, les autorités sont outillées, et les associations d’usagers surveillent activement les manquements. Anticiper coûte beaucoup moins cher que réagir sous mise en demeure — concrètement, le diagnostic, l’audit et les premières corrections se chiffrent en quelques milliers d’euros pour un site PME, là où une mise en demeure peut basculer un dossier dans une procédure longue et coûteuse. Pour situer votre service entre l’exigibilité immédiate et la période transitoire, voir le calendrier des échéances accessibilité 2025-2030.

Questions sur les sanctions

Quel est le montant maximal de l'amende pour défaut d'accessibilité d'un site e-commerce ou d'une plateforme ?

Pour un service privé relevant de l'European Accessibility Act (e-commerce, banque, télécom, transport, livre numérique, médias), la sanction administrative peut atteindre 7 500 € pour un premier manquement et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. Une astreinte journalière peut être ajoutée, plafonnée à 3 000 € par jour et 300 000 € cumulés.

Pourquoi voit-on parfois 50 000 € cité pour l'accessibilité ?

Le chiffre de 50 000 € concerne exclusivement les services de médias audiovisuels (chaînes TV, radio, plateformes de replay) — c'est la sanction maximale applicable par l'Arcom sur le fondement de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102. Ce n'est PAS le montant applicable à un site e-commerce, une plateforme SaaS ou un site institutionnel. Les sites privés hors audiovisuel relèvent du régime EAA (DGCCRF) : 7 500 € / 15 000 €.

Qui contrôle l'accessibilité d'un site en France ?

L'autorité compétente dépend du secteur : DGCCRF pour l'e-commerce, le livre numérique et la majorité des services aux consommateurs ; ACPR pour la banque, l'assurance et les services financiers ; ARCEP pour les télécommunications ; Arcom pour les médias audiovisuels. La surveillance du marché peut être déclenchée par un signalement ou par un contrôle d'initiative.

L'EAA est-il vraiment applicable depuis 2025 ?

Oui. L'European Accessibility Act est applicable depuis le 28 juin 2025 dans l'ensemble de l'Union européenne. La transposition française (loi n° 2023-171 et ordonnance n° 2023-859) met en place le régime de sanctions et désigne la DGCCRF comme autorité de surveillance du marché pour la majorité des services privés concernés.

Risque-t-on une sanction même sans plainte d'un utilisateur ?

Oui. Le régime EAA repose sur la surveillance du marché : une autorité peut contrôler un service de sa propre initiative, sans attendre de plainte formelle. La procédure habituelle suit une mise en demeure restée sans effet.

Les micro-entreprises sont-elles exemptées de l'EAA ?

Oui, sous condition stricte : moins de 10 personnes ET (CA ≤ 2 M€ OU total bilan ≤ 2 M€). Mais cette exemption ne s'applique pas si l'entreprise sous-traite la fourniture du service pour le compte d'une structure plus grande. Vérifier le statut effectif avec un professionnel reste prudent.

Comment éviter de tomber sous le coup d'une sanction ?

Engager la démarche avant tout contrôle : diagnostic, audit de conformité, corrections, puis publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel. Une organisation qui démontre sa trajectoire de mise en conformité est dans une position bien plus solide qu'une organisation passive.

Faut-il craindre une sanction dès aujourd'hui ?

Le régime est en place depuis le 28 juin 2025 et les sanctions sont effectives. Le recul sur les premières décisions reste limité, mais la trajectoire est claire : les associations d'usagers sont actives, les autorités outillées, et la pression publique sur les marques qui négligent l'accessibilité augmente. Anticiper coûte structurellement moins cher que réagir sous mise en demeure.