Sanctions et amendes : que risque-t-on sans conformité ?

Le barème, par cas

Sources : article 47 de la loi n° 2005-102, ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, articles L. 412-13 et suivants du code de la consommation, décret n° 2023-931. Les volets administratif et pénal peuvent se cumuler.

Deux régimes à ne pas confondre

Le secteur public et les grandes entreprises relèvent de l'article 47 de la loi de 2005, sous le contrôle de l'ARCOM. Les services privés (e-commerce, banque, télécom, transport, médias, livre numérique) au-delà du seuil micro-entreprise relèvent de l'European Accessibility Act, transposé dans le code de la consommation, sous la surveillance de plusieurs autorités selon le secteur. Les deux régimes prévoient des sanctions renouvelables : la non-conformité n'est pas un risque ponctuel mais récurrent.

Et le risque réel, aujourd'hui ?

L'EAA n'est applicable que depuis le 28 juin 2025 : le recul sur les contrôles effectifs est encore faible et nous n'avons pas connaissance de décision de sanction publiée à ce jour pour le volet privé. Mais le cadre est en place, les associations d'usagers sont actives, et la trajectoire est claire. Anticiper coûte beaucoup moins cher que de réagir sous mise en demeure.

Questions sur les sanctions

Quel est le montant maximal de l'amende pour défaut d'accessibilité ?

Pour le secteur public et les grandes entreprises (article 47 de la loi de 2005), la sanction administrative peut atteindre 50 000 € pour la non-conformité, renouvelable tous les six mois. Pour les services privés relevant de l'European Accessibility Act, l'infraction est une contravention de 5ᵉ classe : 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en cas de récidive), complétée par une astreinte de mise en conformité pouvant aller jusqu'à 3 000 € par jour (plafonnée à 300 000 €).

Qui contrôle l'accessibilité numérique en France ?

Plusieurs autorités selon le secteur : la DGCCRF (e-commerce et services aux consommateurs), l'ARCOM (médias audiovisuels et services en ligne), l'ARCEP (télécoms), l'ACPR et l'AMF (services bancaires et financiers). Le contrôle peut être déclenché par un signalement ou dans le cadre de la surveillance du marché.

Risque-t-on une sanction même sans plainte d'un utilisateur ?

Oui. Le régime EAA relève de la surveillance du marché : une autorité peut contrôler un service de sa propre initiative, sans attendre une plainte. La sanction suit en général une mise en demeure restée sans effet.

Une astreinte journalière peut-elle vraiment s'appliquer ?

Oui. En complément de l'amende, une astreinte peut atteindre 3 000 € par jour de retard, dans la limite de 300 000 € cumulés, pour contraindre à la mise en conformité.

Comment éviter toute sanction ?

En engageant la démarche avant tout contrôle : diagnostic, audit de conformité, corrections, puis publication d'une déclaration d'accessibilité honnête et d'un schéma pluriannuel. Une organisation qui démontre sa trajectoire de mise en conformité est dans une position bien plus solide qu'une organisation passive.