- Mon site est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
- Depuis le 28 juin 2025, l'EAA vise les entreprises d'au moins 10 salariés (et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires) qui fournissent un service couvert : e-commerce, banque/finance, télécom, transport de voyageurs, médias audiovisuels ou livre numérique. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés fournissant des services en sont exemptées.
- Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- Le régime varie selon le cadre applicable. Sous l'article 47 de la loi de 2005 (secteur public et grandes entreprises), l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service. Pour les services privés visés par l'EAA, le contrôle relève de la surveillance du marché (DGCCRF, ACPR, ARCEP…) : l'amende est de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), complétée par une astreinte de mise en conformité pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. Nous privilégions un cadrage précis et sourcé plutôt que des chiffres approximatifs.
- Un test automatique suffit-il pour être conforme ?
- Non. Les outils automatiques comme le nôtre ne détectent qu'environ un tiers des critères. La navigation au clavier, la compatibilité lecteurs d'écran, l'ordre du focus ou la pertinence des alternatives exigent une vérification humaine. Le score affiché est indicatif et non opposable : il ne remplace pas un audit de conformité RGAA / EN 301 549.
- Combien coûte un audit d'accessibilité ?
- Le prix dépend de la taille du site et du périmètre. Le marché se situe généralement entre 2 000 et 10 000 € HT pour un audit complet ; chez nous il démarre à 2 500 € HT, chiffré selon le nombre de gabarits et le tunnel à couvrir, avec un devis sous 48 h. Le diagnostic automatique et son rapport détaillé, eux, sont gratuits.
- Qu'est-ce que le RGAA et la norme EN 301 549 ?
- Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est le référentiel français, aligné sur la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA. C'est le standard technique sur lequel s'apprécie la conformité.