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Conformité RGAA · European Accessibility Act

Votre site est-il conforme aux nouvelles obligations d’accessibilité ?

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act impose l’accessibilité numérique à de nombreuses entreprises. Lancez un diagnostic automatique gratuit et identifiez immédiatement vos premiers écarts de conformité.

Analyse automatique partielle : les tests outillés ne couvrent qu’environ un tiers des critères. Gratuit, sans inscription.

  • Tests basés sur axe-core
  • Référentiel RGAA 4.1
  • WCAG 2.1 niveau AA
  • EN 301 549

Une obligation légale, avec des sanctions à la clé

28 juin 2025
Entrée en application de l’European Accessibility Act.
Dès 10 salariés
Les entreprises des secteurs couverts (e-commerce, banque, transport, télécom, médias…) ne sont plus exemptées.
7 500 € + astreinte
Amende encourue (15 000 € en récidive), assortie d’une astreinte de mise en conformité, sous le régime privé de l’EAA.

Ce qu’un test automatique détecte — et ce qu’il ne détecte pas

Les outils automatiques sont rapides et fiables, mais ne couvrent qu’environ un tiers des critères. Nous préférons être transparents sur leurs limites.

Détecté automatiquement

  • Contrastes de couleur insuffisants
  • Images sans alternative textuelle
  • Champs de formulaire sans étiquette
  • Structure de titres incohérente
  • Attributs ARIA invalides
  • Langue de la page non déclarée

Exige une vérification humaine

  • Navigation complète au clavier
  • Ordre et visibilité du focus
  • Pertinence réelle des alternatives textuelles
  • Compatibilité avec les lecteurs d’écran
  • Parcours utilisateur de bout en bout
  • Sous-titres et transcriptions pertinents

C’est pourquoi notre score est indicatif et non opposable — et pourquoi un audit humain reste nécessaire pour viser une réelle conformité RGAA / EN 301 549.

Les écarts d’accessibilité dépendent de votre plateforme

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Questions fréquentes

Mon site est-il concerné par l'European Accessibility Act ?
Depuis le 28 juin 2025, l'EAA vise les entreprises d'au moins 10 salariés (et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires) qui fournissent un service couvert : e-commerce, banque/finance, télécom, transport de voyageurs, médias audiovisuels ou livre numérique. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés fournissant des services en sont exemptées.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le régime varie selon le cadre applicable. Sous l'article 47 de la loi de 2005 (secteur public et grandes entreprises), l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service. Pour les services privés visés par l'EAA, le contrôle relève de la surveillance du marché (DGCCRF, ACPR, ARCEP…) : l'amende est de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), complétée par une astreinte de mise en conformité pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. Nous privilégions un cadrage précis et sourcé plutôt que des chiffres approximatifs.
Un test automatique suffit-il pour être conforme ?
Non. Les outils automatiques comme le nôtre ne détectent qu'environ un tiers des critères. La navigation au clavier, la compatibilité lecteurs d'écran, l'ordre du focus ou la pertinence des alternatives exigent une vérification humaine. Le score affiché est indicatif et non opposable : il ne remplace pas un audit de conformité RGAA / EN 301 549.
Combien coûte un audit d'accessibilité ?
Le prix dépend de la taille du site et du périmètre. Le marché se situe généralement entre 2 000 et 10 000 € HT pour un audit complet ; chez nous il démarre à 2 500 € HT, chiffré selon le nombre de gabarits et le tunnel à couvrir, avec un devis sous 48 h. Le diagnostic automatique et son rapport détaillé, eux, sont gratuits.
Qu'est-ce que le RGAA et la norme EN 301 549 ?
Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) est le référentiel français, aligné sur la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les WCAG 2.1 niveau AA. C'est le standard technique sur lequel s'apprécie la conformité.

Voyez où en est votre site, en moins d’une minute.

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