Quelles sanctions en cas de non-respect de l'EAA par un libraire ?

La DGCCRF est chargée de la surveillance du marché. En cas de manquement, les sanctions prévues par le Code de la consommation sont des amendes de 7 500 € pour un premier manquement et 15 000 € en cas de récidive.

Différence entre EPUB standard et format DAISY ?

L'EPUB 3 structuré est la norme moderne du W3C, nativement adaptée au web (proche du HTML5). Le format DAISY est historiquement dédié aux handicaps sévères pour une navigation audio synchrone complexe. L'EPUB 3 correctement balisé (EPUB Accessibility 1.1) devient aujourd'hui le standard universel pour tous.

Qu'est-ce que la norme EPUB Accessibility 1.1 ?

C'est une spécification du W3C qui définit les exigences formelles pour certifier qu'un ouvrage est accessible. Elle garantit que le contenu respecte les WCAG et qu'il est identifié comme accessible par les libraires et outils de lecture.

Les DRM sont-ils compatibles avec l'accessibilité ?

Les DRM ne doivent pas empêcher l'utilisation des aides techniques (lecteurs d'écran, loupes). Si une DRM bloque la synthèse vocale ou la modification de la mise en page, elle compromet l'accessibilité et contrevient aux exigences de l'EAA.

Le lecteur d'écran suffit-il pour tester mon livre numérique ?

Le test avec lecteur d'écran est indispensable mais insuffisant. Il faut aussi vérifier la structure sémantique, le contraste, les réglages typographiques et la conformité aux métadonnées d'accessibilité EPUB Accessibility 1.1.

Le 28 juin 2025 est-il la date limite pour tous les ebooks ?

Le 28 juin 2025 est la date d'entrée en vigueur de l'EAA pour les services et produits mis sur le marché. Les produits (livres, lecteurs) commercialisés après cette date doivent être nativement accessibles.

Accessibilité du livre numérique et des logiciels dédiés

Les livres numériques et leurs écosystèmes (librairies en ligne, liseuses, applications de lecture) sont soumis aux exigences de l'European Accessibility Act, effectif depuis le 28 juin 2025. Ces obligations visent à garantir une expérience de lecture autonome pour tous. Le non-respect des règles de mise en accessibilité expose les acteurs du secteur à des sanctions administratives de la DGCCRF : 7 500 € pour un premier manquement, 15 000 € en cas de récidive. La norme technique de référence est EPUB Accessibility 1.1 (W3C EPUB 3 Working Group).

Autorité de contrôle compétente : DGCCRF (surveillance du marché EAA).

Vos obligations

Conformité à l'EAA pour la commercialisation et l'accès aux ebooks depuis le 28 juin 2025.
Respect des exigences de la norme EPUB Accessibility 1.1 pour les contenus numériques.
Interopérabilité et accessibilité des interfaces e-commerce de vente de livres.
Accessibilité des logiciels de lecture (applications et liseuses) vis-à-vis des technologies d'assistance.
Publication d'une déclaration d'accessibilité et d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Parcours utilisateurs critiques

Recherche et achat d'un titre sur une librairie en ligne (mots-clés, filtres, fiche ouvrage).
Téléchargement et import d'un fichier EPUB dans une application de lecture.
Configuration personnalisée de la lecture : police, taille, interligne, contraste, synthèse vocale.
Navigation au sein d'un ouvrage via table des matières, chapitrage et signets.
Synchronisation de la lecture entre plusieurs appareils (smartphone, tablette, liseuse).
Consultation des fonctions d'aide et d'accessibilité intégrées à la liseuse.

Problèmes d'accessibilité fréquents dans ce secteur

Fichiers EPUB non structurés sans balises sémantiques (titre h1, sections, paragraphes).
DRM verrouillant ou entravant le fonctionnement des lecteurs d'écran (NVDA, TalkBack, VoiceOver).
Absence d'alternatives textuelles (attributs alt) pour les images, schémas et couvertures.
Interfaces de lecture non navigables exclusivement au clavier (WCAG 2.1.1).
Table des matières non exposée comme liste structurelle (WCAG 1.3.1).
Synthèse vocale bloquée par le format propriétaire du fichier ou par une DRM restrictive.
Réglages typographiques utilisateurs limités (taille figée, contraste non ajustable).
Verrous empêchant les technologies d'assistance d'accéder au texte (RGAA 4.1.2 et WCAG).

Enjeux clés du secteur

Garantir une lecture inclusive en EPUB 3 avec structure sémantique compatible synthèses vocales.
S'assurer que les verrous numériques (DRM) n'empêchent pas l'usage des technologies d'assistance.
Permettre à chaque lecteur d'adapter la mise en page sans perte d'information (police, interligne, contraste).
Rendre le parcours d'achat intégralement accessible, de la fiche produit au téléchargement sécurisé.
Assurer une expérience cohérente de la synchronisation entre smartphone, tablette et liseuse.

Checklist opérationnelle de conformité

Vérifier la structure sémantique du fichier EPUB (nav, h1-h6, section, main) — EPUB Accessibility 1.1.
Renseigner les attributs alt pour toute image, schéma ou couverture porteur d'information (WCAG 1.1.1).
Tester la navigation au clavier complète sur l'application de lecture (WCAG 2.1.1).
Intégrer les métadonnées d'accessibilité dans le fichier EPUB (discovery schema EPUB-A11Y-1.1).
Étiqueter chaque champ des formulaires de la librairie avec un label correctement associé (WCAG 3.3.2).
Respecter les seuils de contraste minimum en mode lecture (WCAG 1.4.3).
Vérifier que les liens de la table des matières sont explicites et descriptifs (WCAG 2.4.4).
Tester la lecture avec NVDA, JAWS, VoiceOver et TalkBack sur différentes plateformes.

Questions fréquentes

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'EAA par un libraire ?: La DGCCRF est chargée de la surveillance du marché. En cas de manquement, les sanctions prévues par le Code de la consommation sont des amendes de 7 500 € pour un premier manquement et 15 000 € en cas de récidive.
Différence entre EPUB standard et format DAISY ?: L'EPUB 3 structuré est la norme moderne du W3C, nativement adaptée au web (proche du HTML5). Le format DAISY est historiquement dédié aux handicaps sévères pour une navigation audio synchrone complexe. L'EPUB 3 correctement balisé (EPUB Accessibility 1.1) devient aujourd'hui le standard universel pour tous.
Qu'est-ce que la norme EPUB Accessibility 1.1 ?: C'est une spécification du W3C qui définit les exigences formelles pour certifier qu'un ouvrage est accessible. Elle garantit que le contenu respecte les WCAG et qu'il est identifié comme accessible par les libraires et outils de lecture.
Les DRM sont-ils compatibles avec l'accessibilité ?: Les DRM ne doivent pas empêcher l'utilisation des aides techniques (lecteurs d'écran, loupes). Si une DRM bloque la synthèse vocale ou la modification de la mise en page, elle compromet l'accessibilité et contrevient aux exigences de l'EAA.
Le lecteur d'écran suffit-il pour tester mon livre numérique ?: Le test avec lecteur d'écran est indispensable mais insuffisant. Il faut aussi vérifier la structure sémantique, le contraste, les réglages typographiques et la conformité aux métadonnées d'accessibilité EPUB Accessibility 1.1.
Le 28 juin 2025 est-il la date limite pour tous les ebooks ?: Le 28 juin 2025 est la date d'entrée en vigueur de l'EAA pour les services et produits mis sur le marché. Les produits (livres, lecteurs) commercialisés après cette date doivent être nativement accessibles.

Pour aller plus loin

Un test automatique ne couvre qu’environ un tiers des critères. Pour viser la conformité (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel), un audit humain reste nécessaire — en savoir plus sur l’audit.

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