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Accessio

Accessibilité d'un site e-commerce : ce que l'EAA impose depuis juin 2025

La vente en ligne reste la catégorie de services la plus explicitement visée par l'European Accessibility Act et, dans les faits, l'une des moins préparées. Depuis le 28 juin 2025, un site e-commerce exploité par une entreprise d'au moins 10 salariés et dépassant 2 millions d'euros de chiffre d'affaires doit rendre accessible l'ensemble du parcours d'achat au niveau WCAG 2.1 AA. Le contrôle passe par la DGCCRF en France, avec une amende pouvant aller de 7 500 € (premier manquement) à 15 000 € en cas de récidive. Notre étude de juin 2026 sur 294 e-commerces français montre l'ampleur du retard : 90 % ne sont pas conformes.

Autorité de contrôle compétente : DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Vos obligations

Parcours utilisateurs critiques

Problèmes d'accessibilité fréquents dans ce secteur

Enjeux clés du secteur

Checklist opérationnelle de conformité

Ce que révèle notre étude du secteur

90,1 %
des e-commerces ne sont pas conformes
89,8 %
présentent une barrière sérieuse ou critique
294
sites scannés (juin 2026)
54,1 %
contrastes de couleur insuffisants
45,9 %
liens sans intitulé explicite
Lire l'étude complète (294 e-commerces français)

Questions fréquentes

Toutes les boutiques en ligne sont-elles soumises à l'EAA ?
Non, les micro-entreprises restent exemptées (au sens EAA : moins de 10 personnes ET chiffre d'affaires ≤ 2 M€). Au-delà de ces seuils cumulés, la conformité WCAG 2.1 AA est obligatoire depuis le 28 juin 2025.
Que risque une boutique non conforme ?
La DGCCRF peut infliger une amende administrative de 7 500 € pour un premier manquement, portée à 15 000 € en cas de récidive. Ce régime EAA privé est distinct du dispositif audiovisuel piloté par l'Arcom (loi 2005-102 art. 47-1) qui concerne d'autres services.
Le RGAA français suffit-il pour l'EAA ?
Oui : le RGAA 4.1.2 transpose fidèlement WCAG 2.1 AA et la norme EN 301 549. Mettre son site en conformité RGAA couvre l'essentiel des exigences EAA en France.
Quels parcours faut-il prioriser dans l'audit ?
Le tunnel complet d'achat (du catalogue au paiement), l'espace client (compte, historique, retours) et les emails transactionnels. Un audit humain sur ces parcours détecte plus de 80 % des vrais écarts.
Le diagnostic gratuit Accessio fonctionne-t-il sur ma boutique ?
Oui : le scan analyse l'URL publique d'une boutique comme n'importe quel site. Pour les parcours internes (compte, tunnel marchand, multi-boutiques), un audit humain reste indispensable.
Une exemption pour « charge disproportionnée » est-elle invocable ?
Oui, à condition de la documenter par écrit et de la réévaluer périodiquement. Un argument financier seul ne suffit pas : il faut démontrer le déséquilibre réel entre la charge et le bénéfice pour les utilisateurs concernés.

Pour aller plus loin

Un test automatique ne couvre qu’environ un tiers des critères. Pour viser la conformité (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel), un audit humain reste nécessaire — en savoir plus sur l’audit.

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