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Accessio

Accessibilité numérique : quelles entreprises sont obligées en 2026 ?

L'European Accessibility Act (EAA) est entré en application le 28 juin 2025. Il étend l'obligation d'accessibilité numérique à de nombreuses entreprises privées — bien au-delà du seul secteur public. Voici, sans jargon, qui est concerné et ce qu'il faut faire.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes très probablement soumis à l'obligation si vous remplissez les deux conditions :

Le secteur public et les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 M€) étaient déjà soumis à l'article 47 de la loi de 2005.

Les échéances

Les nouveaux services sont concernés depuis le 28 juin 2025. Les services déjà en place bénéficient d'une transition jusqu'au 28 juin 2030 — mais toute refonte ou modification substantielle déclenche l'obligation immédiatement. Autrement dit : ne pas attendre 2030 si votre site évolue.

Les sanctions

Le régime dépend du cadre. Sous l'article 47 (public, grandes entreprises), l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service. Pour les services privés visés par l'EAA, le contrôle relève de la surveillance du marché (DGCCRF, ACPR, ARCEP, Arcom selon le secteur), avec mise en demeure préalable : l'amende est de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), assortie d'une injonction de mise en conformité sous astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. Plusieurs procédures ont déjà été engagées par des associations dès 2025. Nous préférons un cadrage précis et sourcé aux montants approximatifs souvent relayés.

Que faut-il faire ?

  1. Diagnostiquer l'état de votre site (commencez par le test gratuit ci-dessous).
  2. Faire auditer la conformité RGAA / EN 301 549 par un humain.
  3. Publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
  4. Corriger les écarts par ordre de priorité, puis maintenir dans le temps.

Obligations par secteur

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Questions fréquentes

À partir de quand l'European Accessibility Act s'applique-t-il ?
Depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services. Les services déjà en place avant cette date bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030, sauf modification substantielle.
Quelles entreprises sont exemptées ?
Les micro-entreprises fournissant des services, c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés ET réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (ou total de bilan). Au-delà de ce seuil, dans un secteur couvert, l'obligation s'applique.
Comment démontrer sa conformité ?
En s'appuyant sur le RGAA 4.1.2 / la norme EN 301 549 (niveau AA), en publiant une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et en corrigeant les écarts identifiés par un audit.