Loi accessibilité numérique 2025 : qui est concerné et ce qu'il faut faire

Qu'est-ce que la loi européenne sur l'accessibilité du 28 juin 2025 ?

C'est l'European Accessibility Act, la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, devenue applicable le 28 juin 2025. Elle impose aux entreprises privées qui fournissent certains services numériques aux consommateurs européens de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, au niveau WCAG 2.1 AA.

Ce n'est donc pas une loi française à l'origine, mais une directive européenne transposée en droit national. C'est ce qui explique la confusion fréquente sur son nom : on la cherche comme « loi accessibilité numérique 2025 », elle s'appelle EAA dans les textes.

Quelle directive européenne s'applique depuis le 28 juin 2025 ?

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act. Elle fixe des exigences d'accessibilité communes à toute l'Union pour une liste de produits et de services. La conformité s'établit par la norme harmonisée EN 301 549 V3.2.1, qui renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA pour les contenus web.

Les États membres avaient jusqu'au 28 juin 2022 pour la transposer et jusqu'au 28 juin 2025 pour la rendre applicable. Cette seconde date est celle qui compte pour une entreprise : c'est à partir d'elle que l'obligation est opposable.

Comment la directive est-elle transposée en droit français ?

Par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui transpose plusieurs directives européennes dont l'EAA. Les dispositions de contrôle et de sanction vivent dans le Code de la consommation, articles L.521-1 et suivants.

Ce point a une conséquence pratique qu'on sous-estime souvent : pour une entreprise privée, l'accessibilité numérique est traitée comme une question de conformité produit et de protection du consommateur, pas comme une question de handicap. C'est pourquoi l'autorité de référence est la DGCCRF et non une instance dédiée au handicap, et pourquoi le vocabulaire employé est celui de la surveillance du marché.

Quelle est la nouvelle loi sur l'accessibilité ?

Pour le numérique, c'est l'European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025. Elle ne remplace pas la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits, qui reste le texte de référence pour l'accessibilité physique des bâtiments et, via son article 47, pour les sites du secteur public. Les deux régimes coexistent.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes très probablement soumis à l'obligation si vous remplissez les deux conditions :

• •Taille: au moins 10 salariés et plus de 2 M€ de chiffre d'affaires (les micro-entreprises de services en dessous sont exemptées).
• •Secteur : vous fournissez un service couvert (e-commerce, banque/finance, télécom, transport de voyageurs, médias audiovisuels, livre numérique).

Les deux conditions sont cumulatives : une entreprise de 400 salariés qui n'opère aucun des services listés n'est pas visée par l'EAA, et une entreprise de 12 salariés qui tient une boutique en ligne l'est. Le seuil micro s'apprécie sur l'effectif etsur le chiffre d'affaires ou le total de bilan : dépasser l'un des deux plafonds financiers suffit à sortir de l'exemption.

Les cas limites — marketplace, service B2B mixte, filiale d'un groupe, activité partiellement couverte — sont passés en revue dans notre guide EAA : quelles entreprises sont concernées. Et une fois le champ confirmé, le détail de ce que la directive exige d'une entreprise privée, document par document, est dans vos obligations EAA en tant qu'entreprise privée.

Le secteur public et les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 M€) étaient déjà soumis à l'article 47 de la loi de 2005.

Les échéances

Les nouveaux services sont concernés depuis le 28 juin 2025. Les services déjà en place bénéficient d'une transition jusqu'au 28 juin 2030 — mais toute refonte ou modification substantielle déclenche l'obligation immédiatement. Autrement dit : ne pas attendre 2030 si votre site évolue.

La notion de modification substantielle n'a pas de définition chiffrée, et c'est précisément ce qui rend la période transitoire moins protectrice qu'elle n'en a l'air. Un changement de thème, une refonte du tunnel de commande ou une migration de plateforme sont difficiles à présenter comme des retouches mineures. En pratique, tout site qui vit normalement sort de la transition avant 2030.

Le calendrier complet — ce qui est exigible depuis le 28 juin 2025, ce qui reste couvert par la transition et jusqu'à quand — est détaillé date par date dans notre guide des échéances accessibilité 2025-2030.

Les quatre obligations concrètes

1. 1.Rendre le service conforme au niveau AA — La référence technique est la norme européenne EN 301 549 V3.2.1, qui renvoie pour le web aux WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA 4.1.2 est la seule méthode d'évaluation entièrement documentée de ce niveau : c'est la grille que prendra l'administration si elle vient regarder votre site.
2. 2.Publier une déclaration d'accessibilité — Un document public qui porte le taux de conformité mesuré, l'état déclaré, la liste des non-conformités constatées et les dérogations motivées. Une déclaration absente est en soi un manquement documentaire, indépendamment de l'état réel du site.
3. 3.Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité — Le plan de correction, étalé sur plusieurs années, avec ce qui est traité quand. Il transforme un constat en engagement daté, et c'est ce que l'autorité de contrôle regarde pour juger de la bonne foi.
4. 4.Rendre accessibles les canaux qui entourent le service — L'obligation ne s'arrête pas aux pages : elle couvre le support client, les courriels transactionnels et les documents téléchargeables, dont les PDF. Un tunnel de commande conforme qui envoie une facture PDF non balisée reste en écart.

Les deux documents à publier sont détaillés, modèle compris, dans notre guide de la déclaration d'accessibilité. La mesure du taux qu'ils portent vient d'un audit RGAA, seule méthode qui produit un chiffre défendable.

Quel est le plan d'accessibilité 2025-2028 ?

Cette expression désigne, pour une organisation, son schéma pluriannuel de mise en accessibilité : le plan d'action qu'elle publie pour corriger ses écarts, découpé en années. Démarré en 2025, un schéma sur trois ans court donc jusqu'en 2028. Il est obligatoire, distinct de la déclaration, et engage sur des dates.

Attention à ne pas le confondre avec les plans nationaux en faveur du handicap, qui portent la politique publique et n'imposent rien directement à une entreprise. Ce qui vous est opposable, c'est votre propre schéma : son absence est un manquement, et son contenu est ce que l'autorité de contrôle lira pour juger si vous avancez de bonne foi.

Les sanctions

Le régime dépend du cadre. Sous l'article 47 (public, grandes entreprises), l'Arcom peut sanctionner jusqu'à 50 000 € par service. Pour les services privés visés par l'EAA, le contrôle relève de la surveillance du marché (DGCCRF, ACPR, ARCEP, Arcom selon le secteur), avec mise en demeure préalable : l'amende est de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive), assortie d'une injonction de mise en conformité sous astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. Plusieurs procédures ont déjà été engagées par des associations dès 2025. Nous préférons un cadrage précis et sourcé aux montants approximatifs souvent relayés.

Le détail des procédures et des montants, texte par texte, est dans notre guide des sanctions.

Que faut-il faire ?

1. 1.Diagnostiquer l'état de votre site (commencez par le test gratuit ci-dessous).
2. 2.Faire auditer la conformité RGAA / EN 301 549 par un humain.
3. 3.Publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
4. 4.Corriger les écarts par ordre de priorité, puis maintenir dans le temps.

Obligations par secteur

Le champ d'application se lit secteur par secteur, et l'autorité de contrôle change avec lui.

• Accessibilité e-commerce

  Contrôle : DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)

• Accessibilité banque & assurance

  Contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) côté supervision bancaire, DGCCRF côté surveillance marché EAA.

• Accessibilité télécommunications

  Contrôle : ARCEP pour la régulation sectorielle (couverture, qualité des réseaux) et DGCCRF pour la surveillance du marché EAA.

• Accessibilité transport de voyageurs

  Contrôle : DGCCRF (surveillance du marché EAA), en lien avec les autorités sectorielles (DGAC pour l'aérien, ART pour le ferroviaire et routier).

• Accessibilité médias & audiovisuel

  Contrôle : Arcom (audiovisuel) — DGCCRF pour la presse en ligne

• Accessibilité livre numérique

  Contrôle : DGCCRF (surveillance du marché EAA)

Questions fréquentes

À partir de quand l'European Accessibility Act s'applique-t-il ?

Depuis le 28 juin 2025 pour les nouveaux services. Les services déjà en place avant cette date bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030, sauf modification substantielle.

Quelles entreprises sont exemptées ?

Les micro-entreprises fournissant des services, c'est-à-dire celles de moins de 10 salariés ET réalisant moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (ou total de bilan). Au-delà de ce seuil, dans un secteur couvert, l'obligation s'applique.

Comment démontrer sa conformité ?

En s'appuyant sur le RGAA 4.1.2 / la norme EN 301 549 (niveau AA), en publiant une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et en corrigeant les écarts identifiés par un audit.

La loi accessibilité numérique 2025 concerne-t-elle les sites vitrines ?

Non, pas en tant que tels. L'EAA vise des services listés : commerce en ligne, banque et assurance grand public, télécommunications, transport de voyageurs, médias audiovisuels, livre numérique. Un site purement vitrine qui ne vend rien et ne donne accès à aucun de ces services n'entre pas dans le champ. Dès qu'il ouvre un tunnel de commande ou un espace client, la question se repose.

Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?

Juridiquement non : ce qui s'impose au privé, c'est l'EAA, qui renvoie à l'EN 301 549 donc aux WCAG 2.1 AA. Le RGAA est la méthode de contrôle du secteur public français. Mais c'est la seule méthode d'évaluation de ce niveau entièrement documentée en français, et celle que l'administration appliquera en cas de contrôle.

Qui contrôle l'accessibilité d'un site privé ?

Il n'existe pas de contrôle systématique. La surveillance du marché est répartie selon le secteur : DGCCRF pour le commerce en ligne et le cas général, ACPR pour la banque, ARCEP pour les télécoms, Arcom pour l'audiovisuel. Le déclenchement est le plus souvent un signalement, notamment associatif.

Que risque-t-on concrètement si le site n'est pas accessible ?

Pas une amende immédiate. La procédure passe par une mise en demeure, puis une injonction de mise en conformité sous astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnée à 300 000 €. L'amende administrative est de 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive.