Déclaration d'accessibilité : contenu obligatoire, modèle et schéma pluriannuel

Les mentions obligatoires

Une déclaration conforme reprend a minima les éléments suivants :

État de conformité

« Totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » au référentiel, avec le taux issu de l'audit.

Référentiel et version

RGAA 4.1.2 / EN 301 549, en niveau AA, avec la version exacte utilisée.

Date d'établissement et date d'audit

Quand la déclaration a été rédigée et quand l'audit a été réalisé.

Contenus non accessibles

Liste des non-conformités connues, des contenus exemptés et des éventuelles dérogations pour charge disproportionnée.

Retour d'information et contact

Un moyen pour les utilisateurs de signaler un défaut d'accessibilité et d'obtenir une alternative.

Voie de recours

Les démarches possibles (Défenseur des droits) si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.

Modèle de déclaration (trame)

Vous pouvez partir de cette trame, à compléter avec les résultats de votre audit :

Ce modèle est une base éditoriale : il ne remplace pas la vérification des mentions exactes attendues pour votre cas. Les valeurs entre crochets doivent provenir d'un audit.

Combien de temps une déclaration reste-t-elle valable ?

Une déclaration est datée, et c'est ce qui la rend opposable. Elle doit être mise à jour dans trois cas : après une refonte ou une modification substantielle du service, trois ans après sa publication, et dans les dix-huit mois qui suivent la sortie d'une nouvelle version du référentiel. Le RGAA 5, aligné sur WCAG 2.2, est annoncé par la DINUM pour la fin 2026 : une déclaration publiée aujourd'hui s'établit donc en 4.1.2, et le référentiel se cite avec sa version.

Elle se publie sur le service lui-même, atteignable depuis toutes les pages, généralement par un lien « Accessibilité » en pied de page.

Le schéma pluriannuel, l'autre document attendu

Là où la déclaration est une photographie, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est une trajectoire. Il couvre au minimum trois ans et décrit comment l'organisation compte progresser : gouvernance et personne responsable, périmètre des services concernés, campagne d'audits, formation des équipes, ressources allouées. Il se décline en un plan d'action annuel, qui liste ce qui sera fait dans l'année et fait le bilan de l'année écoulée.

Les deux documents se publient ensemble et se répondent : la déclaration dit où vous en êtes, le schéma dit où vous allez. Leur absence est sanctionnée séparément de la non-conformité elle-même. Pour le secteur public, l'article 47 de la loi de 2005 prévoit jusqu'à 25 000 € pour un défaut de publication de la déclaration ou du schéma, en plus de la sanction de non-conformité. Voir le détail dans notre page sur les sanctions et amendes.

Nuance importante pour une entreprise privée : le dépôt sur le service officiel de l'État et le schéma pluriannuel relèvent du régime public. Un e-commerçant soumis à l'European Accessibility Act reste tenu d'informer sur l'accessibilité de son service, mais par le Code de la consommation : cette information passe par les conditions générales et les informations sur le service. En pratique, publier la déclaration au modèle RGAA reste le choix le plus sûr, parce que c'est le format que reconnaîtra un contrôleur, et il se double d'un paragraphe d'accessibilité inséré dans les CGV.

L'erreur à ne pas commettre

Le plus grand risque n'est pas l'absence de déclaration : c'est la déclaration « conforme » sans audit. Elle donne une fausse sécurité, et un contrôle ou un signalement peut la contredire en quelques minutes. Mieux vaut une déclaration « partiellement conforme » honnête, assortie d'un schéma de correction, qu'un satisfecit invérifiable.

Pour aller plus loin

• •L'audit qui produit le taux de conformité à déclarer
• •La mise en conformité RGAA, étape par étape
• •RGAA, WCAG, EN 301 549 : quel référentiel citer dans la déclaration
• •Ce que coûte un audit, par taille de site

Questions sur la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour une entreprise privée ?

Oui, dès lors que votre service entre dans le champ de l'European Accessibility Act (taille au-delà du seuil micro-entreprise et secteur couvert). La déclaration doit être accessible depuis votre site, généralement en pied de page.

Peut-on se déclarer « conforme » sans avoir fait d'audit ?

Non, pas de façon crédible. Un taux de conformité ne peut être affirmé sans avoir testé les critères RGAA un par un. Déclarer une conformité non démontrée vous expose : en cas de contrôle, l'autorité s'appuiera sur les faits, pas sur la déclaration.

Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?

Au minimum : l'état de conformité (totale, partielle ou non conforme), le référentiel utilisé (RGAA 4.1.2 / EN 301 549) et sa version, la date de l'audit, la liste des contenus non accessibles, un moyen de contact pour signaler un problème, et la voie de recours. Le schéma pluriannuel y est généralement lié.

Quelle différence entre déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel ?

La déclaration est une photo de l'état actuel de conformité d'un service. Le schéma pluriannuel est un document de pilotage, sur trois ans, qui décrit la trajectoire de mise en accessibilité de l'organisation (gouvernance, audits, formations, plans d'action). Les deux sont attendus.

Existe-t-il un générateur de déclaration d'accessibilité ?

Oui, la DINUM en publie un, et il est utile : il produit une déclaration au bon format à partir des informations que vous saisissez. Mais un générateur ne fabrique pas les données qu'il vous demande. Le taux de conformité, la liste des contenus non accessibles et les dérogations viennent d'un audit ; sans eux, le générateur ne fait que mettre en forme une affirmation invérifiable. L'ordre est donc : audit d'abord, mise en forme ensuite.

Combien de temps une déclaration d'accessibilité reste-t-elle valable ?

Elle doit être mise à jour après toute refonte ou modification substantielle du service, trois ans après sa publication, et dans les dix-huit mois suivant la sortie d'une nouvelle version du référentiel. Une déclaration ancienne qui affiche un taux flatteur est plus risquée qu'une déclaration récente qui affiche une conformité partielle : la première se contredit d'elle-même dès qu'on regarde le site.

Où publier la déclaration d'accessibilité ?

Sur le service lui-même, accessible facilement — le plus souvent via un lien « Accessibilité » dans le pied de page, pointant vers une page dédiée. Elle doit être trouvable sans audit, dès la page d'accueil.