Déclaration d'accessibilité : modèle et mode d'emploi
La déclaration d'accessibilité est le document public qui affiche l'état de conformité de votre service. Elle est obligatoire — et elle ne peut pas être improvisée : une déclaration crédible s'appuie sur un audit réel. Voici ce qu'elle doit contenir et comment l'établir.
Les mentions obligatoires
Une déclaration conforme reprend a minima les éléments suivants :
- État de conformité
- « Totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » au référentiel, avec le taux issu de l'audit.
- Référentiel et version
- RGAA 4.1.2 / EN 301 549, en niveau AA, avec la version exacte utilisée.
- Date d'établissement et date d'audit
- Quand la déclaration a été rédigée et quand l'audit a été réalisé.
- Contenus non accessibles
- Liste des non-conformités connues, des contenus exemptés et des éventuelles dérogations pour charge disproportionnée.
- Retour d'information et contact
- Un moyen pour les utilisateurs de signaler un défaut d'accessibilité et d'obtenir une alternative.
- Voie de recours
- Les démarches possibles (Défenseur des droits) si aucune réponse satisfaisante n'est apportée.
Modèle de déclaration (trame)
Vous pouvez partir de cette trame, à compléter avec les résultats de votre audit :
Déclaration d'accessibilité
[Nom de l'organisation] s'engage à rendre son service [nom du service / URL] accessible, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et à l'European Accessibility Act.
État de conformité.[Le service] est « [totalement / partiellement / non] conforme » au RGAA 4.1.2, en raison des non-conformités listées ci-dessous. Taux de conformité : [X] %.
Résultats des tests.L'audit de conformité réalisé le [date] par [auteur] révèle que [X] % des critères RGAA sont respectés.
Contenus non accessibles. [Liste des non-conformités, contenus exemptés, dérogations pour charge disproportionnée.]
Retour d'information et contact.Pour signaler un défaut d'accessibilité : [adresse e-mail / formulaire].
Voie de recours. Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu et que vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Ce modèle est une base éditoriale : il ne remplace pas la vérification des mentions exactes attendues pour votre cas. Les valeurs entre crochets doivent provenir d'un audit.
L'erreur à ne pas commettre
Le plus grand risque n'est pas l'absence de déclaration : c'est la déclaration « conforme » sans audit. Elle donne une fausse sécurité, et un contrôle ou un signalement peut la contredire en quelques minutes. Mieux vaut une déclaration « partiellement conforme » honnête, assortie d'un schéma de correction, qu'un satisfecit invérifiable.
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Lancer le diagnostic gratuitQuestions sur la déclaration d'accessibilité
- La déclaration d'accessibilité est-elle obligatoire pour une entreprise privée ?
- Oui, dès lors que votre service entre dans le champ de l'European Accessibility Act (taille au-delà du seuil micro-entreprise et secteur couvert). La déclaration doit être accessible depuis votre site, généralement en pied de page.
- Peut-on se déclarer « conforme » sans avoir fait d'audit ?
- Non, pas de façon crédible. Un taux de conformité ne peut être affirmé sans avoir testé les critères RGAA un par un. Déclarer une conformité non démontrée vous expose : en cas de contrôle, l'autorité s'appuiera sur les faits, pas sur la déclaration.
- Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
- Au minimum : l'état de conformité (totale, partielle ou non conforme), le référentiel utilisé (RGAA 4.1.2 / EN 301 549) et sa version, la date de l'audit, la liste des contenus non accessibles, un moyen de contact pour signaler un problème, et la voie de recours. Le schéma pluriannuel y est généralement lié.
- Quelle différence entre déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel ?
- La déclaration est une photo de l'état actuel de conformité d'un service. Le schéma pluriannuel est un document de pilotage, sur trois ans, qui décrit la trajectoire de mise en accessibilité de l'organisation (gouvernance, audits, formations, plans d'action). Les deux sont attendus.
- Où publier la déclaration d'accessibilité ?
- Sur le service lui-même, accessible facilement — le plus souvent via un lien « Accessibilité » dans le pied de page, pointant vers une page dédiée. Elle doit être trouvable sans audit, dès la page d'accueil.