Accessibilité numérique par secteur
Chaque secteur a ses parcours critiques, ses autorités de contrôle et ses obligations propres au titre de l'European Accessibility Act. Choisissez le vôtre pour comprendre ce qui s'applique concrètement à votre activité.
Accessibilité E-commerce
Votre boutique en ligne est-elle soumise à l'European Accessibility Act ? Obligations, parcours d'achat à rendre accessible, montants DGCCRF. Diagnostic gratuit.
Accessibilité Banque & assurance
Services bancaires et d'assurance soumis à l'EAA : obligations RGAA 4.1.2, sanctions DGCCRF 7 500 €/15 000 €, audit de vos parcours client.
Accessibilité Télécommunications
Opérateurs télécom soumis à l'EAA depuis le 28 juin 2025 : risques DGCCRF 7 500 €/15 000 €, audit des configurateurs d'offres, espaces client et chatbots.
Accessibilité Transport de voyageurs
Transport aérien, ferroviaire, routier et maritime : conformité EAA depuis le 28 juin 2025, audit des sites, applications et billettique. Sanctions DGCCRF.
Accessibilité Médias & audiovisuel
Audiovisuel sous Arcom (jusqu'à 50 000 €, loi 2005-102 art. 47-1) vs presse en ligne DGCCRF EAA (7 500 €/15 000 €). Audit lecteur vidéo et EPG.
Accessibilité Livre numérique
Librairies en ligne et lecteurs EPUB : conformité EAA, EPUB Accessibility 1.1, DGCCRF 7 500 €/15 000 €, audit de vos parcours et DRM interopérable.
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