Accessibilité des services d'accès aux médias audiovisuels

Vos obligations

• •Loi n° 2005-102 art. 47-1 : obligation pour les services de communication audiovisuelle de rendre leurs interfaces accessibles.
• •Schéma pluriannuel et déclaration d'accessibilité publiés (validité 3 ans, mise à jour annuelle).
• •Conformité spécifique aux obligations de sous-titrage, d'audiodescription et de langue des signes pour les programmes télévisuels.
• •Application du RGAA 4.1.2 et de la norme EN 301 549 pour les interfaces web et les lecteurs vidéo.
• •Information claire de l'utilisateur sur la disponibilité et l'activation des pistes d'accessibilité.

Parcours utilisateurs critiques

• •Recherche de programmes dans le catalogue avec auto-complétion et tris, pilotable au clavier.
• •Lecture vidéo avec contrôle complet (lecture, pause, volume, plein écran, vitesse) étiqueté au lecteur d'écran.
• •Activation simplifiée des pistes de sous-titres, d'audiodescription et de langue des signes depuis le lecteur.
• •Consultation de l'EPG (guide des programmes) via une structure sémantique tabulaire ou en liste.
• •Gestion de l'abonnement et du compte utilisateur.
• •Navigation multi-écrans entre site web, application mobile et TV connectée.

Problèmes d'accessibilité fréquents dans ce secteur

• •Lecteur vidéo non pilotable au clavier : Tab n'atteint pas les contrôles (échec WCAG 2.1.1).
• •Boutons d'activation des sous-titres et audiodescription non étiquetés (WCAG 4.1.2).
• •Guide des programmes (EPG) en div sans rôle sémantique, navigation par titres impossible (WCAG 1.3.1).
• •Contrastes insuffisants sur les interfaces sombres (mode nuit) (WCAG 1.4.3).
• •Sous-titres automatiques non relus ni corrigés — erreurs de transcription comprises dans le critère WCAG 1.2.2.
• •Carrousels de programmes sans commande de pause ni alternative en liste (WCAG 2.2.2).
• •Recherche dans le catalogue avec auto-complétion sans annonce aux lecteurs d'écran (WCAG 4.1.3).
• •Durée des sessions sans avertissement, posant problème sur certains retards de paiement, faute d'avertissement de limite de temps (WCAG 2.2.1).

Enjeux clés du secteur

• •Éviter les sanctions Arcom : 50 000 € pour défaut d'accessibilité des programmes, 25 000 € pour défaut de déclaration.
• •Garantir l'accès aux droits culturels pour les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes.
• •Assurer l'interopérabilité multi-écrans entre site web, application mobile et TV connectée.
• •Optimiser la performance sémantique pour les technologies d'assistance (WCAG 4.1.2).
• •Renforcer l'engagement et la fidélisation de l'audience par une expérience réellement inclusive.

Checklist opérationnelle de conformité

• •Vérifier la présence de sous-titres synchronisés et corrigés sur tous les programmes (WCAG 1.2.2).
• •Confirmer la disponibilité d'une piste d'audiodescription ou d'une transcription détaillée (WCAG 1.2.3 ou 1.2.5).
• •Tester la navigation au clavier complète du lecteur vidéo et des boutons de commande (WCAG 2.1.1).
• •Étiqueter explicitement chaque bouton du lecteur (aria-label) : lecture, pause, volume, plein écran.
• •Structurer l'EPG en tableau sémantique ou en liste stricte pour la navigation par lecteurs d'écran.
• •Tester la recherche d'autocomplétion avec annonce vocale (WCAG 4.1.3).
• •Vérifier les contrastes des interfaces sombres (mode nuit) au-dessus du seuil 4.5:1.
• •Tester l'activation et la désactivation des sous-titres via différents lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver).

Questions fréquentes

Quelle autorité contrôle l'accessibilité des sites de streaming et replay ?

Pour les sites de streaming, accès aux programmes TV et replay, c'est l'Arcom qui est l'autorité de régulation compétente en France, en application de la loi n° 2005-102 art. 47-1.

Quelle différence entre le régime Arcom et celui de la presse en ligne (DGCCRF) ?

L'Arcom gère les services audiovisuels (loi handicap, sous-titrage, audiodescription, sanctions jusqu'à 50 000 €). La presse en ligne relève de l'EAA, contrôlée par la DGCCRF (code de la consommation, sanctions 7 500 € à 15 000 €).

À quelle amende s'expose un défaut de déclaration d'accessibilité Arcom ?

L'Arcom peut sanctionner le défaut de déclaration d'accessibilité ou le non-respect des obligations déclaratives par une amende pouvant atteindre 25 000 €.

Le lecteur vidéo doit-il être accessible à la souris uniquement ?

Non. Le lecteur vidéo doit être entièrement pilotable au clavier (WCAG 2.1.1) pour permettre aux utilisateurs de lecteurs d'écran ou aux personnes ne pouvant utiliser une souris de contrôler la lecture.

Pourquoi l'EPG (guide des programmes) est-il souvent un point critique ?

Sa grille est complexe. S'il n'utilise pas de tableau HTML ou de structure sémantique robuste avec rôles ARIA, les technologies d'assistance ne peuvent pas la restituer, empêchant l'utilisateur de trouver ses programmes.

L'EAA s'applique-t-il aussi aux plateformes vidéo par abonnement ?

Les plateformes de vidéo à la demande par abonnement sont des services d'accès aux médias audiovisuels. Elles doivent répondre aux exigences de la directive Accessibilité, en complément des règles spécifiques de l'Arcom pour l'audiovisuel.