EAA : ce que votre entreprise privée doit savoir en 2026

Qui est concerné par l'EAA ?

L'EAA cible les fournisseurs de produits et services numériques destinés aux consommateurs (B2C) : commerce électronique, services bancaires, transports, livres numériques, services médias audiovisuels et communications électroniques. Les micro-entreprises de moins de 10 personnes ET réalisant un chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros restent exemptées : c'est une exemption double, pas alternative.

Ce que dit la directive (UE) 2019/882

Cette directive instaure des exigences fonctionnelles d'accessibilité transversales à l'échelle de l'Union européenne. Elle impose que les produits et services concernés soient conçus pour être utilisables par des personnes en situation de handicap, ce qui supprime l'obstacle des réglementations nationales fragmentées. Plus qu'une contrainte technique, elle vise à instaurer un marché unique numérique réellement inclusif.

La transposition française

En France, l'EAA a été transposée dans le Code de la consommation, notamment via les articles L412-2 et suivants. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité désignée pour le contrôle de ces obligations. Les professionnels doivent garantir la conformité des parcours clients et des interfaces de leurs services numériques, et publier une déclaration d'accessibilité.

Les exigences WCAG 2.1 AA expliquées

Pour prouver la conformité, le secteur privé s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, qui renvoie aux critères WCAG 2.1 niveau AA (équivalent du RGAA 4.1.2 côté public français). Les points critiques à maîtriser incluent le critère 1.1.1 (contenus non textuels, attribut alt des images), 1.4.3 (contraste minimum), 2.1.1 (navigation au clavier), 2.4.4 (intitulés de liens explicites) et 4.1.2 (nom, rôle et valeur des composants d'interface).

Sanctions EAA privé en France

Le non-respect des obligations expose les entreprises à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF. Le Code de la consommation prévoit des amendes de 5ème classe : 7 500 € pour un premier manquement constaté et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. Ces sanctions visent les personnes morales exploitant des services non accessibles aux consommateurs. À ne pas confondre avec le régime audiovisuel : le plafond de 50 000 € relève de l'Arcom (Loi 2005-102 article 47-1) sur les services de médias, pas de l'EAA privé commerce.

Que devez-vous faire concrètement ?

Vérifiez d'abord si vous dépassez les seuils d'exemption (10 personnes et 2 M€ de chiffre d'affaires) : sous ces seuils, l'EAA ne s'applique pas à votre structure. Au-dessus, lancez un audit de vos parcours d'achat ou de service pour identifier les écarts WCAG 2.1 AA les plus structurants. Formez vos équipes design et développement, corrigez en priorité les critères 1.1.1, 1.4.3, 2.1.1, 2.4.4 et 4.1.2, puis publiez une déclaration d'accessibilité sur votre site. Enfin, intégrez ces vérifications à votre cycle de mise à jour pour ne pas régresser.

Aller plus loin

Pour cadrer une mise en conformité opérationnelle, consultez notre guide étape par étape ainsi que notre page sur les sanctions et amendes. Pour objectiver la situation de votre site, partez d'un diagnostic gratuit. Si vous devez recruter un prestataire, notre page sur les tarifs d'audit donne une fourchette réaliste selon la complexité de votre site.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?

L'EAA est une directive européenne qui impose aux produits et services numériques vendus aux consommateurs dans l'UE d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. En France, elle est transposée dans le Code de la consommation et contrôlée par la DGCCRF depuis le 28 juin 2025.

Comment savoir si je suis concerné par l'EAA ?

Vous êtes concerné si vous vendez des services B2C numériques non exemptés (e-commerce, banque, transport, télécom, livres numériques, etc.) et que vous dépassez les seuils de la micro-entreprise. Vérifiez simultanément votre effectif (supérieur ou inférieur à 10 personnes) et votre chiffre d'affaires (supérieur ou inférieur à 2 M€) : il faut dépasser les deux seuils pour être assujetti.

Un site WordPress ou Shopify est-il automatiquement exempté ?

Non, ni la technologie ni la taille du site ne créent d'exemption. Seuls les seuils micro-entreprise (effectif ET chiffre d'affaires) ouvrent une exemption, indépendamment du CMS utilisé. Un site marchand basé sur Shopify pour une PME de 25 salariés reste pleinement assujetti à l'EAA.

Comment mettre mon site en conformité ?

Vous devez appliquer les critères WCAG 2.1 niveau AA tels que définis par la norme EN 301 549, équivalente côté français public au RGAA 4.1.2. Un audit humain, suivi de corrections priorisées sur les écarts les plus structurants, puis d'une déclaration d'accessibilité, constitue la séquence de mise en conformité la plus fiable.

Quels sont les risques financiers en cas de non-conformité ?

Les sanctions prononcées par la DGCCRF s'élèvent à 7 500 € pour un premier manquement et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. Ces montants concernent l'EAA privé commerce : ils sont distincts du plafond de 50 000 € applicable aux services de médias audiovisuels sous contrôle de l'Arcom.

L'EAA s'applique-t-elle à mes sous-traitants ?

Oui, votre responsabilité reste engagée même quand vous sous-traitez la conception ou l'hébergement de votre site. Vous devez pouvoir justifier que votre chaîne de sous-traitance respecte l'EAA, et conserver les preuves de conformité (audits, déclarations, attestations) au même titre que pour votre propre équipe.