Échéances accessibilité 2025-2030 : le calendrier de l'EAA

2019 : adoption de la directive (UE) 2019/882

La directive 2019/882 est adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 17 avril 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mai 2019. Elle fixe les exigences d'accessibilité harmonisées pour plusieurs catégories de produits et services numériques vendus aux consommateurs. À ce stade, le texte n'est pas encore contraignant : c'est un cadre de référence qui demande aux États membres de le transposer dans leur droit national avant la date limite de juin 2022, prolongée ensuite pour certains secteurs via les actes d'exécution sectoriels adoptés entre 2022 et 2024.

2022-2023 : transposition en droit français

La France a transposé la directive via la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui modifie notamment le Code de la consommation par l'ajout d'articles dédiés à l'accessibilité numérique des services. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est désignée comme autorité nationale de contrôle pour le volet EAA privé commerce. À ce stade, les entreprises pionnières lancent leurs premiers audits en anticipation, sans être exposées aux sanctions, mais avec la pression croissante des donneurs d'ordre et des clients grands comptes.

2024 : phase d'appropriation et premiers audits

L'année 2024 marque l'appropriation opérationnelle du texte. numerique.gouv.fr publie le guide d'appropriation à destination des professionnels et des administrations, en s'appuyant sur le RGAA 4.1.2 pour les structures publiques et sur la norme européenne EN 301 549 pour le volet privé. Beaucoup de groupes lancent leurs premiers audits exploratoires, souvent conclus par un diagnostic gratuit, qui fait office de baromètre. La déclaration d'accessibilité devient un livrable de référence, y compris hors obligation immédiate.

28 juin 2025 : entrée en vigueur effective

Le 28 juin 2025 est la date d'entrée en vigueur des obligations dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. En France, depuis cette date, les entreprises dont l'activité entre dans le périmètre de la directive 2019/882 et qui dépassent les seuils micro-entreprise sont soumises aux contrôles de la DGCCRF. Une amende administrative de 7 500 € peut être prononcée pour un premier manquement, avec une majoration à 15 000 € en cas de récidive. C'est aussi la date charnière pour la majorité des nouveaux services numériques entrant dans le périmètre.

2025-2027 : montée en puissance des contrôles

Les premières années d'application sont opérationnellement les plus délicates : les entreprises doivent démontrer leur conformité à l'aide d'une déclaration d'accessibilité, d'un audit récent documenté et de correctifs tracés. Les contrôles DGCCRF se concentrent d'abord sur les signalements consommateurs et sur les secteurs à fort volume (e-commerce, banque, transport). Pour les services dont les infrastructures de paiement ou les terminaux physiques sont concernés, la mise en accessibilité progressive est documentée dans les plans d'audit conformément aux actes délégués sectoriels.

2030 : échéance sur les services et terminaux existants

Pour certaines catégories de services et de produits physiques équipés d'interfaces numériques (terminaux de paiement, distributeurs de billets, services d'accès aux transports), le calendrier réglementaire prévoit des échéances spécifiques s'étendant jusqu'en 2030. Ces échéances concernent principalement les équipements déployés avant l'entrée en vigueur de l'EAA, pour lesquels une période de transition est prévue par les actes délégués. C'est le contenu des actes d'exécution sectoriels adoptés par la Commission européenne, complétés par les recommandations techniques publiées par numerique.gouv.fr.

Quels livrables pour chaque jalon ?

Avant chaque jalon, visez trois livrables cumulables : (1) un audit d'accessibilité couvrant les critères WCAG 2.1 AA, niveau référencé par la norme EN 301 549 (équivalent technique du RGAA 4.1.2 côté public). (2) une déclaration d'accessibilité publique, conforme au modèle réglementaire, avec la liste précise des critères testés et un statut par critère (conforme, non conforme, non applicable). (3) un plan d'action hiérarchisé par criticité, effort et priorité. Pour les critères structurants (1.1.1 Contenu non textuel, 1.4.3 Contraste minimum, 2.1.1 Clavier, 2.4.4 But du lien, 4.1.2 Nom rôle valeur), visez la conformité avant toute autre exigence : ce sont les violations les plus souvent constatées lors des contrôles.

Aller plus loin

Pour comprendre l'assujettissement à la directive, consultez le guide sur qui est concerné. Pour passer de l'obligation à l'action, le guide étape par étape de mise en conformité opérationnalise ce calendrier. La fiche sur les sanctions et amendes rassemble les montants DGCCRF applicables en cas de manquement. Notre page tarifs propose une fourchette réaliste d'un audit accessibilité. Pour les secteurs particulièrement encadrés, les fiches e-commerce, banque-assurance, médias, transport et livre numérique déclinent ce calendrier à votre contexte opérationnel.

Questions fréquentes

Pourquoi le 28 juin 2025 est-il la date clé ?

C'est l'échéance à laquelle chaque État membre de l'Union européenne devait avoir transposé la directive 2019/882 et mis en vigueur les sanctions applicables. En France, la DGCCRF prononce les premières amendes EAA depuis cette date. C'est aussi la date charnière pour la publication de la déclaration d'accessibilité obligatoire par les services assujettis.

L'entrée en vigueur progressive jusqu'en 2030 concerne-t-elle tous les services ?

Non, elle concerne principalement les services et terminaux dont les contrats ou installations préexistaient avant 2025. Les nouveaux services numériques, les sites et les applications développés après le 28 juin 2025 doivent être directement conformes. C'est pourquoi l'audit et la déclaration sont attendus même pour les structures en cours de rénovation progressive de leur parc.

Que se passe-t-il en cas de manquement lors d'un contrôle DGCCRF ?

La DGCCRF peut prononcer une amende administrative de 7 500 € pour un premier manquement, avec majoration à 15 000 € en cas de récidive. Elle peut aussi exiger la mise en conformité sous délai, assortie d'une astreinte journalière en cas de non-respect prolongé. Cela concerne uniquement l'EAA privé commerce : les services médias audiovisuels relèvent de l'Arcom et de la loi n° 2005-102 article 47-1, dont le plafond spécifique peut atteindre 50 000 €.

L'audit d'accessibilité est-il obligatoire à chaque jalon ?

L'audit initial est attendu dès l'assujettissement, puis à chaque refonte significative. Pour les sites et applications à fort trafic, un audit annuel ou après chaque déploiement majeur reste la bonne pratique, car la conformité peut régresser plus vite qu'on ne le croit. Un diagnostic gratuit peut servir de baromètre régulier sans exiger la charge d'un audit complet.

Le RGAA public a-t-il la même chronologie que l'EAA privé ?

Non, le RGAA s'applique aux organismes publics et suit sa propre chronologie administrative, sans lien direct avec le calendrier EAA entreprises privées. Les obligations des administrations ont leurs propres délais et leur propre autorité de contrôle. Les deux régimes coexistent, mais ne se confondent pas : un acteur privé soumis à l'EAA reste soumis à l'EAA même s'il collabore avec une administration soumise au RGAA.

Qu'est-ce que la liste 2025 des services couverts ?

La directive a fait l'objet d'actes délégués publiés entre 2022 et 2024 précisant le périmètre exact des services et produits concernés. La liste actualisée affine ce périmètre pour les secteurs bancaires, les plateformes de commerce électronique et les infrastructures de paiement. La lecture attentive de cette liste actualisée est essentielle pour ne pas confondre services exemptés et services assujettis.

Comment anticiper les évolutions entre 2025 et 2030 ?

Surveillez les publications d'actes délégués de la Commission européenne et les communiqués du ministère de l'Économie français. numerique.gouv.fr publie régulièrement les mises à jour du référentiel technique sectoriel. Une veille trimestrielle suffit pour les structures de moins de 50 personnes ; plus fréquente pour les grands groupes opérant dans plusieurs États membres.

Quel est le coût concret d'une mise en conformité ?

Pour une PME, comptez entre 5 000 € et 25 000 € pour l'audit initial et la mise en accessibilité des cinq critères structurants. Pour une ETI ou une plateforme à fort trafic, le budget peut atteindre 80 000 € à 200 000 € sur un cycle de 18 mois. Le coût de non-conformité démarre à 7 500 € pour un premier manquement DGCCRF et monte jusqu'à 15 000 € en cas de récidive, sans compter la perte d'image et le coût réputationnel.