EAA : qui est concrètement concerné par l'obligation ?

Ce que dit la directive (UE) 2019/882

Adoptée le 17 avril 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mai 2019, la directive (UE) 2019/882 harmonise les exigences d'accessibilité pour une liste fermée de produits et de services numériques vendus aux consommateurs dans l'Union européenne. Elle dépasse la seule question du handicap : elle vise à rendre le marché intérieur réellement utilisable par le plus grand nombre. Sa transposition en droit français a été opérée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui a modifié le Code de la consommation, notamment ses articles L412-2 et suivants.

Les services et produits explicitement couverts

L'article 2 de la directive liste un périmètre clos. Côté services : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, sites et applications de communications électroniques (opérateurs télécom), sites et applications de transport de voyageurs, infrastructure de paiement électronique, livre numérique et logiciels de lecture dédiés, ainsi que services liés aux médias audiovisuels. Hors champ direct : les intranets, la plupart des outils internes non destinés au grand public, et certains contenus pré-publiés exclus par les actes délégués adoptés depuis 2022. Si votre activité figure dans cette liste et que vous proposez une interface numérique aux consommateurs, vous êtes a priori dans le périmètre.

Le double seuil micro-entreprise : effectif ET chiffre d'affaires

L'article 3, paragraphe 23, de la directive reprend la définition européenne de la micro-entreprise : un effectif de moins de dix personnes ET un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à deux millions d'euros. Ce double seuil est cumulatif : c'est l'un ET l'autre qu'il faut dépasser pour prétendre à l'exemption. Une SARL de 8 personnes réalisant 3,5 M€ de chiffre d'affaires reste pleinement assujettie. À l'inverse, une jeune pousse de 25 personnes dépassant à peine 1,8 M€ de chiffre d'affaires peut être exemptée tant qu'elle reste simultanément sous les deux seuils. Ce point est documenté sur numerique.gouv.fr et dans la fiche sanctions publiée par la DGCCRF.

Cas particuliers à examiner attentivement

Quelques zones d'attention fréquentes dans nos diagnostics. Une marketplace opérée par une personne morale dont l'opérateur n'est pas lui-même le vendeur reste assujettie au titre de sa propre interface. Un site purement informatif sans acte d'achat reste exclu du périmètre services de la directive, mais peut relever du RGAA s'il est exploité par un service public. Une application mobile destinée aux consommateurs entre dans le périmètre, même si votre site web principal reste exempt. Un intranet ou un outil strictement réservé à un usage interne est hors scope, sauf s'il est mis à disposition du grand public. Ces cas se tranchent au cas par cas : un audit évite les interprétations hasardeuses.

Arcom, DGCCRF : qui contrôle quoi ?

Le contrôle est réparti entre plusieurs autorités selon la nature du service rendu. Pour l'EAA privé hors audiovisuel (e-commerce, banque, transport, télécom, livre numérique), c'est la DGCCRF qui conduit les contrôles et prononce les sanctions, avec une amende de 7 500 € pour un premier manquement et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive. Pour les services médias audiovisuels (TV, replay, plateformes de streaming), le contrôle relève de l'Arcom au titre de la loi n° 2005-102, article 47-1, avec un plafond de 50 000 € et un régime distinct : voir la fiche secteur médias pour le détail de cette distinction importante. Ne confondez pas les deux régimes : les montants, les autorités et les champs d'application diffèrent.

Comment répondre à la question : suis-je assujetti ?

La méthode la plus fiable consiste à croiser trois critères : (1) votre activité tombe-t-elle dans la liste fermée des services couverts par la directive 2019/882, listée à l'article 2 ? (2) votre structure dépasse-t-elle simultanément les seuils de dix personnes et de deux millions d'euros de chiffre d'affaires ? (3) votre service numérique est-il proposé directement aux consommateurs (B2C) ou réservé à un usage strictement interne ? Si les trois réponses sont positives, vous êtes assujetti. Si vous êtes exempté au titre des seuils mais que vous travaillez avec un grand groupe, vos obligations contractuelles de fournisseur peuvent vous ramener dans le périmètre par effet de cascade : c'est pourquoi même les structures exemptées publient souvent une déclaration d'accessibilité à titre volontaire.

Aller plus loin

Pour comprendre la chronologie d'application, consultez notre guide des échéances 2025-2030. Pour passer de l'obligation à l'action, le guide étape par étape de mise en conformité détaille la séquence audit, corrections, déclaration. Le guide sur les sanctions et amendes rassemble les montants DGCCRF et les exceptions sectorielles. Notre page tarifs donne la fourchette réaliste d'un audit selon la taille de votre site. Pour les secteurs particulièrement encadrés, les fiches e-commerce, banque-assurance, transport, médias et livre numérique déclinent ces obligations à votre activité.

Questions fréquentes

L'EAA s'applique-t-elle aux sites vitrines sans vente en ligne ?

En général, non : un site purement informatif exploité par une entité privée n'entre pas dans le périmètre services de la directive. En revanche, s'il est opéré par une administration ou un service public, il relève du RGAA en France. Le critère discriminant est la nature du service rendu au consommateur, pas la présence d'un paiement en ligne.

Le critère de chiffre d'affaires est-il annuel ou consolidé ?

Le seuil retenu par la directive est le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total de la personne morale, calculé sur le dernier exercice clos. Pour une holding consolidant plusieurs entités, c'est le dernier bilan consolidé qui fait foi, sauf si l'assujettissement s'apprécie individuellement pour chaque entité juridiquement autonome.

Les associations et fondations sont-elles concernées ?

Si elles proposent des services numériques entrant dans le périmètre (boutique en ligne, plateforme de paiement, billetterie), elles sont assujetties au même titre qu'une entreprise, dès lors qu'elles dépassent les seuils micro-entreprise. Les structures de l'économie sociale ne sont pas exonérées de fait : leur statut juridique n'efface pas leur assujettissement opérationnel.

Un site marchand B2B est-il hors périmètre ?

L'EAA vise les services proposés aux consommateurs (B2C). Une plateforme strictement réservée à des clients professionnels identifiés et engagés par contrat reste en dehors de la directive. Mais dès qu'une part significative du catalogue peut être acquise par un consommateur particulier, l'assujettissement redevient la règle. C'est un point à documenter dans vos conditions générales de vente.

L'auto-entrepreneur est-il jamais concerné ?

L'auto-entreprise, par construction, reste sous les seuils micro-entreprise : effectif nul ou un, chiffre d'affaires plafonné. Elle est en principe exemptée, mais peut être tirée dans le périmètre par son donneur d'ordre, qui exigera contractuellement des livrables accessibles (audit, déclaration, tests unitaires) pour ses propres obligations EAA. C'est pourquoi même les freelences sont exposés indirectement.

Quelle est l'autorité de contrôle pour mon secteur ?

Pour l'EAA privé commerce, banque, transport, télécom et livre numérique, c'est la DGCCRF, avec une amende de 7 500 € à 15 000 €. Pour les services médias audiovisuels, c'est l'Arcom, sous régime de la loi 2005-102 article 47-1, avec un plafond de 50 000 €. Le régime applicable dépend du service rendu au consommateur, pas du statut juridique de la personne morale.

Un site uniquement en anglais est-il assujetti ?

Oui, dès lors que les consommateurs cibles sont établis dans l'Union européenne et que vous proposez vos services dans cet espace économique. La langue du site n'efface pas le périmètre de la directive : votre obligation porte sur l'interface numérique rendue accessible, quelle que soit la langue utilisée sur les pages.

L'absence de bureau en France change-t-elle la donne ?

Non. Le critère est l'offre de services aux consommateurs dans l'Union européenne, et non l'établissement d'un siège social. Une société britannique ou américaine qui vend en ligne à des consommateurs français reste pleinement assujettie. C'est toute la portée du marché unique : le fournisseur est redevable quel que soit son lieu d'établissement.